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Fiche « pénibilité » : une nouvelle obligation pour l'employeur
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Publicado por
fo.carrefour.etampes@wanadoo.fr
Fiche « pénibilité » : une nouvelle obligation pour l'employeur ACTUALITE JURIDIQUE
Fiche « pénibilité » : une nouvelle obligation pour l'employeur
Tous les employeurs doivent désormais remplir des fiches individuelles...
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Fiche « pénibilité » : une nouvelle obligation pour l'employeur ACTUALITE JURIDIQUE
Fiche « pénibilité » : une nouvelle obligation pour l'employeur
Tous les employeurs doivent désormais remplir des fiches individuelles deprévention des expositions à la pénibilité, qui doivent être versées au dossier médical des salariés exposés à certains facteurs de risques.
Cette obligation, posée par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, vient d’être précisée par décret. Elle est applicable aux expositions intervenues depuis le1er janvier 2012.
Présentation du dispositif.
Entreprises concernées
Indépendamment des accords ou des plans de prévention qui s’imposent aux entreprises d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, qui emploient au moins 50 % de salariés exposés aux facteurs de pénibilité [CSS, art. L. 138-29 et s.] , l’employeur doit dorénavant consigner sur une fiche nominative les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exp
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