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FICHE PENIBILITE
5 páginas
Publicado por
fo72commerce.agro
ACTUALITE JURIDIQUE
Fiche « pénibilité » : une nouvelle obligation pour l employeur
Tous les employeurs doivent désormais remplir des fiches
individuelles deprévention des expositions à la pénibilité, qui
doivent être versées...
[Mais]
ACTUALITE JURIDIQUE
Fiche « pénibilité » : une nouvelle obligation pour l employeur
Tous les employeurs doivent désormais remplir des fiches
individuelles deprévention des expositions à la pénibilité, qui
doivent être versées au dossier médical des salariés exposés à
certains facteurs de risques.
Cette obligation, posée par la loi du 9 novembre 2010 portant
réforme des retraites, vient d’être précisée par décret.
Elle est
applicable aux expositions intervenues depuis le1er janvier
2012.
Présentation du dispositif.
Entreprises concernées
Indépendamment des accords ou des plans de prévention qui s’imposent aux entreprises d’au
moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, qui emploient au moins
50 % de salariés exposés aux facteurs de pénibilité [CSS, art.
L.
138-29 et s.
] , l’employeur
doit dorénavant consigner sur une fiche nominative les conditions de pénibilité auxquelles le
travailleur est exposé, la période durant laquelle cette exposition est survenu
[Menos]
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