les conditions d'attribution de la carte du combattant
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les conditions d'attribution de la carte du combattant

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SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI visant à élargir les conditions d attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l armée française totalisant au moins... More

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