Protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents
contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l’emploi
titulaire et amélioration des conditions d’emploi.
L’affectation des fonctionnaires sur les...
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Protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents
contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l’emploi
titulaire et amélioration des conditions d’emploi.
L’affectation des fonctionnaires sur les emplois permanents de l’Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière
constitue un principe fondamental de notre statut général que le Gouvernement entend
réaffirmer auprès des employeurs publics.
Ce statut général ne saurait être source de précarité : les employeurs publics sont tenus de
faire preuve d’exemplarité dans la gestion des agents contractuels dans le respect des
dispositions statutaires.
Conformément aux orientations définies par le Président de la République en janvier 2010,
et dans le prolongement de la concertation organisée avec les organisations syndicales
représentatives et en tenant compte des demandes exprimées par elles dans ce cadre, le
Gouvernemen
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