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4. ETIQUETAGE APPAREILS DOMESTIQUES- LABELLING HOUSEHOLD APPLIANCES
6 páginas
Publicado por
Greenwishes newsletter
Directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l indication de
la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par
voie d étiquetage et d informations uniformes relatives aux produits...
[Mais]
Directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l indication de
la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par
voie d étiquetage et d informations uniformes relatives aux produits
Journal officiel n° L 297 du 13/10/1992 p.
0016 - 0019
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 23 p.
0195
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 23 p.
0195
DIRECTIVE 92/75/CEE DU CONSEIL du 22 septembre 1992 concernant l indication de
la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par
voie d étiquetage et d informations uniformes relatives aux produits
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l avis du Comité économique et social (3),
considérant qu il importe de prendre des mesures afin d achever progressivement le
marché intérieur au 31
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