PETITION
TOUT JUSTICIABLE A DROIT À UNE BONNE JUSTICE
Pour cela, elle doit
être la même pour tous : ce n est pas le cas si elle est rendue par une Cour d assises
spécialement composée et non par un jury populaire constitué de citoyens tirés au sort ;
être...
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PETITION
TOUT JUSTICIABLE A DROIT À UNE BONNE JUSTICE
Pour cela, elle doit
être la même pour tous : ce n est pas le cas si elle est rendue par une Cour d assises
spécialement composée et non par un jury populaire constitué de citoyens tirés au sort ;
être indépendante et au-dessus de tout soupçon : ce n est pas le cas si la cour et le jury
sont composés de juges professionnels désignés par un seul homme lui-même directement
nommé par le Président de la République ;
respecter les droits de la défense : ce n est pas le cas si quatre grands principes sont
bafoués
a) tout accusé est présumé innocent tant qu il n a pas été définitivement condamné
b) l instruction doit être menée à charge et à décharge
c) c est à l accusation de prouver que le prévenu est coupable et non à celui-ci de prouver qu il est
innocent
d) s il y a doute, il doit bénéficier à l accusé
La Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme rappelle en outre que les droits de la
défense impliquent que
il n y a pas d av
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