TAXES SUR LA CONSOMMATION

TAXES SUR LA CONSOMMATION FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE DE LA TVA I – DEFINITION : Le fait générateur de la TVA se définit comme suit : « fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe ». L’exigibilité est... More

TAXES SUR LA CONSOMMATION FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE DE LA TVA I – DEFINITION : Le fait générateur de la TVA se définit comme suit : « fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe ». L’exigibilité est définie comme « le droit que le TRESOR PUBLIC peut faire valoir, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe ». En principe, le fait générateur de la taxe et son exigibilité interviennent au même moment : c’est le cas des livraisons et achats imposables de biens corporels, opérations pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité se situent lors de la délivrance des biens ; c’est également le cas pour les opérations immobilières et les livraisons à soi-même de biens. En revanche, pour les prestations de services, y compris les travaux immobiliers, ces deux notions ne coïncident pas. II – LIVRAISONS DE BIENS MEUBLES CORPORELS A) Principe : pour ces opérations, l’événement juridique qui c Less