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TAXES SUR LA CONSOMMATION
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TAXES SUR LA CONSOMMATION
FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE DE LA TVA
I – DEFINITION : Le fait générateur de la TVA se définit comme suit : « fait par lequel
sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité...
[Mais]
TAXES SUR LA CONSOMMATION
FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE DE LA TVA
I – DEFINITION : Le fait générateur de la TVA se définit comme suit : « fait par lequel
sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe ».
L’exigibilité est définie comme « le droit que le TRESOR PUBLIC peut faire valoir, à partir
d’un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe ».
En principe, le fait générateur de la taxe et son exigibilité interviennent au même moment :
c’est le cas des livraisons et achats imposables de biens corporels, opérations pour lesquelles
le fait générateur et l’exigibilité se situent lors de la délivrance des biens ; c’est également le
cas pour les opérations immobilières et les livraisons à soi-même de biens.
En revanche, pour
les prestations de services, y compris les travaux immobiliers, ces deux notions ne coïncident
pas.
II – LIVRAISONS DE BIENS MEUBLES CORPORELS
A) Principe : pour ces opérations, l’événement juridique qui c
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