Association MOBILITE REDUITE
COMPTE-RENDU DE REUNION
Etabli en commun
Par courrier en date du 6 février 2013, l’Association Mobilité réduite, via son conseil Maître Bérengère
Lagrange, a mis en demeure la Ville de Boulogne-Billancourt de remédier à des manquements à la loi du 11
février 2005 qu’elle a constatés pour...
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Association MOBILITE REDUITE COMPTE-RENDU DE REUNION Etabli en commun Par courrier en date du 6 février 2013, l’Association Mobilité réduite, via son conseil Maître Bérengère Lagrange, a mis en demeure la Ville de Boulogne-Billancourt de remédier à des manquements à la loi du 11 février 2005 qu’elle a constatés pour l’aménagement de certains espaces publics de la ZAC Seguin Rives de Seine. La SAEM en sa qualité d’aménageur de la ZAC a missionné la société SOCOTEC, contrôleur technique, pour analyser les remarques de l’Association. La présente réunion avait pour objet de présenter à l’Association le rapport SOCOTEC, confronter les divergences d’interprétation de la législation/règlementation et étudier ensemble les points d’amélioration qu’il est possible d’apporter. Préambule : objet ZAC Seguin Rives de Seine : Trapèze Ouest – Ile Seguin : Conformité des espaces et ouvrages publics à la règlementation sur l’accessibilité PMR. réunion du 10 avril 2013 lieu SAEM Val de Seine particip
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN
43, rue du Général de Gaulle
77000 MELUN
REQUETE INTRODUCTIVE EN REFERE
LIBERTE
A Madame ou Monsieur le Juge des Référés
du Tribunal administratif de MELUN
LE REQUERANT :
L’ASSOCIATION MOBILITE REDUITE
Représentée par son Président Monsieur Jean-Michel ROYERE
domiciliée 1 bis avenue des...
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1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN 43, rue du Général de Gaulle 77000 MELUN REQUETE INTRODUCTIVE EN REFERE LIBERTE A Madame ou Monsieur le Juge des Référés du Tribunal administratif de MELUN LE REQUERANT : L’ASSOCIATION MOBILITE REDUITE Représentée par son Président Monsieur Jean-Michel ROYERE domiciliée 1 bis avenue des Carrosses – 77210 AVON LE DEFENDEUR : LA COMMUNE D’AVON représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre LE POULAIN Hôtel de Ville – 8 rue Père Maurice – 77210 AVON Objet : Non-respect des règles élémentaires d’accessibilité aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite à un établissement communal neuf recevant du public et portant une atteinte grave et manifestement illégale à l une de nos libertés fondamentales : accéder à plusieurs services publics. I – LES FAITS La commune d’Avon vient de créer un nouvel établissement recevant du public (ERP), dénommé « MAISONS DES SERVICES » sis au 27 avenue du Général de Gaulle à AVON (77210). Cet établissement est
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Pub. em Março 14th 2013
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Les accès à la Maison des Services de la ville d’Avon
au C.
C.
des Fougères – 27 avenue du Général de Gaulle
ACCES COTE EST
PIECE 02
Pas de fléchage
Absence de main courante aux normes de chaque côté
de l’escalier
Pas de première et dernière marche contrastées
Pas de bande d’éveil et de vigilance en haut de...
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Les accès à la Maison des Services de la ville d’Avon au C. C. des Fougères – 27 avenue du Général de Gaulle ACCES COTE EST PIECE 02 Pas de fléchage Absence de main courante aux normes de chaque côté de l’escalier Pas de première et dernière marche contrastées Pas de bande d’éveil et de vigilance en haut de l’escalier Revêtement du sol dégradé présentant des obstacles à la roue, la canne et le pied
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Pub. em Março 14th 2013
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PIÈCE N° 01
BOULOGNE BILLANCOURT Rhin et Danube
BEV Non respect du contraste de couleur à 70% minimum
Bande Eveil et Vigilance pour Déficient visuel
Non respect du contraste de couleur à 70% minimum
Cf.
Arrêté du 15 janvier 2007 Art 1 –
4° Traversées pour piétons
7° Escaliers, à l exception des escaliers...
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PIÈCE N° 01 BOULOGNE BILLANCOURT Rhin et Danube BEV Non respect du contraste de couleur à 70% minimum Bande Eveil et Vigilance pour Déficient visuel Non respect du contraste de couleur à 70% minimum Cf. Arrêté du 15 janvier 2007 Art 1 – 4° Traversées pour piétons 7° Escaliers, à l exception des escaliers mécaniques Annexe 1 Contrastes visuels BEV BEV BEV BEV
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Pub. em Março 6th 2013
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Pont Renault - Pente et mobilier urbain sur cheminement PIÈCE N° 01
Pente de plus de 4% sur plus de 200m
Absence de paliers de repos réglementaires
Cf.
Arrêté du 15 janvier 2007 Art 1 – 1° Pentes
Mobiliers (luminaires) sur cheminement
(Hauteur : 31 cm ; largeur : 30 cm)
non conformes à l’abaque de détection
(annexe 3 de...
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Pont Renault - Pente et mobilier urbain sur cheminement PIÈCE N° 01 Pente de plus de 4% sur plus de 200m Absence de paliers de repos réglementaires Cf. Arrêté du 15 janvier 2007 Art 1 – 1° Pentes Mobiliers (luminaires) sur cheminement (Hauteur : 31 cm ; largeur : 30 cm) non conformes à l’abaque de détection (annexe 3 de l’Arrêté du 15 janvier 2007 Les normes de l éclairage sont les suivantes : 20 lux en tout point du cheminement extérieur Ce qui ne semble pas être le cas.
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Pub. em Fev. 20th 2013
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PIÈCE N° 01
SOISSONS Jean-Jacques ROUSSEAU
Absence de bande podotacile
et de potelet bicolore aux passages piétons
Passage piétons non conforme à l’arrêté du 15
janvier 2007 Art 1
er
alinéas :
4° Traversées pour piétons
6° Equipements et mobiliers sur cheminement
Annexe 3 Détection d obstacles
applicables au 1
er
juillet...
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PIÈCE N° 01 SOISSONS Jean-Jacques ROUSSEAU Absence de bande podotacile et de potelet bicolore aux passages piétons Passage piétons non conforme à l’arrêté du 15 janvier 2007 Art 1 er alinéas : 4° Traversées pour piétons 6° Equipements et mobiliers sur cheminement Annexe 3 Détection d obstacles applicables au 1 er juillet 2007
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Pub. em Fev. 1st 2013
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Pour les particuliers : ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 %
pour l IRPP et 75% pour l ISF des sommes versées dans l’année.
Cette remise
ne peut pas dépasser 20 % du revenu imposable du donateur.
Exemples :
- Vous êtes assujetti à l impôt sur le revenu (IRPP), vous voulez donner 30,00 euros ?
Donnez 90...
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Pour les particuliers : ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % pour l IRPP et 75% pour l ISF des sommes versées dans l’année. Cette remise ne peut pas dépasser 20 % du revenu imposable du donateur. Exemples : - Vous êtes assujetti à l impôt sur le revenu (IRPP), vous voulez donner 30,00 euros ? Donnez 90 euros, vos impôts seront déduits de 60 euros (voir tableau ci-contre). - Vous êtes assujetti à l impôt sur la fortune (ISF), vous voulez donner 125,00 euros ? Donnez 500 euros, vos impôts seront déduits de 375 euros (voir tableau ci-contre). Pour les entreprises : Ouvrent droit à une réduction d impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d affaires, effectué par les entreprises assujetties (Article 238 bis 1. du CGI). Vous pouvez consulter nos dernières actions au dos de ce document et sur notre site Internet www. accessiblepourmoi. com Un grand merci pour votre générosité et votre soutien. Bien à vous IRPP 66% d
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Pub. em Dez. 6th 2012
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PIÈCE N° 01
SOISSONS Jean-Jacques ROUSSEAU
Absence de bande podotacile
et de potelet bicolore aux plateaux traversants
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Pub. em Nov. 29th 2012
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PIÈCE N° 01
Allée Olivier Messiaen
Absence de bande podotactile (ou BEV)
Potelet non conformes (forme, hauteur, contraste)
Les potelets font 103 cm de hauteur au lieu de 110 cm
La partie « contrastée » fait 7,5 cm au lieu de 10 cm requis
Zébra sur plateaux traversant avec contraste inférieur à 70%
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Pub. em Nov. 29th 2012
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Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
De belles pratiques
E
Certu
octobre 2012 www.
certu.
fr
01
Cette fiche fait partie de la série « Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite :
de belles pratiques ».
La vocation de cette collection est de diffuser les enseignements tirés
d expérience de terrain,...
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Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite De belles pratiques E Certu octobre 2012 www. certu. fr 01 Cette fiche fait partie de la série « Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : de belles pratiques ». La vocation de cette collection est de diffuser les enseignements tirés d expérience de terrain, et notamment des nombreux dossiers déposés dans le cadre du Recueil des belles pratiques et des bons usages en matière d accessibilité de la cité, organisé en 2011 par le Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Cette collection, destinée principalement aux maîtres d ouvrages et aux gestionnaires, présente donc les points de vigilance issus de l analyse de cas concrets, sans reprendre exhaustivement les obligations d accessibilité définies dans la réglementation. Elle traite des différents domaines de la chaîne du déplacement que sont : les établissements recevant du public, le logement, les transports, la voirie et les espac
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Pub. em Nov. 23rd 2012
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